Document parlementaire 42K0706

Proposition de loi tendant à dédommager les enfants victimes d'une vaccination obligatoire. (Vaccination contre la poliomyélite)

	Fiche complète
	14/11/1975
Documents principaux	00/000-K0706/001-1975-1976
Document Chambre	42K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1975
Date d'envoi	20/11/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MALADIE-INVALIDITE | ENFANCE | INDEMNITE