Document parlementaire 42K0702

Proposition de loi portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire. (Exception concernant le délai de réflexion pour les divorces pour cause de séparation de fait de plus de dix ans)

Fiche complète
12/02/1975
Vote Chambre 29/01/1976
Vote Sénat 13/11/1975
Date de la loi 10/02/1976
Date moniteur 11/03/1976
Moniteur n° 50
Documents principaux 00/000-S0530/001-1974-1975
00/000-K0702/001-1975-1976
Document Sénat   42S0530
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 13/11/1975
Sous-documents
002 18/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
 
Document Chambre   42K0702
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/11/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/11/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/01/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 21/01/1976   EN DISCUSSION
21/01/1976   ADOPTE
Incident 21/01/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1976   EN DISCUSSION
29/01/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 06/11/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/11/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CODE JUDICIAIRE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | DELAIS | PROCEDURE CIVILE