Document parlementaire 42K0694

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972.

Fiche complète
04/11/1975
Vote Chambre 26/02/1976
Vote Sénat 24/06/1976
Date de la loi 13/07/1976
Date moniteur 28/07/1977
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0694/001-1975-1976
00/000-S0813/001-1975-1976
Document Chambre   42K0694
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/11/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/11/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/02/1976
Document Sénat   42S0813
FARDE
Date de dépôt 26/02/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Sous-documents
002 15/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   ADOPTE
Incident 17/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/02/1976   EN DISCUSSION
26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ESPACE | RESPONSABILITE CIVILE | DEGRADATIONS