Document parlementaire 42K0675

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (La pension de retraite anticipée est accordée sans réduction aux bénéficiaires de 64 ans avec 45 années de service - Pension de survie d'un délégué-ouvrier)

	Fiche complète
	15/10/1975
Vote Chambre	11/12/1975
Vote Sénat	19/02/1976
Date de la loi	27/02/1976
Date moniteur	09/03/1976
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0675/001-1975-1976 00/000-S0738/001-1975-1976
Document Chambre	42K0675 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/10/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/12/1975
Sous-documents	002 03/11/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Namèche (Auteur) Les amendements de M. Namèche ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 05/11/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Van Acker (Auteur) Deneir (Auteur) Demets (Auteur) L'amendement de M. Van Acker a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 17/11/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Demets (Auteur)   005 01/12/1975 RAPPORT Auteur(s) De Mey (Auteur)   006 09/12/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 10/12/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Delrue (Auteur)
Document Sénat	42S0738 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/12/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/02/1976
Sous-documents	002 12/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Vangeel (Auteur)   003 17/02/1976 AMENDEMENT Auteur(s) De Rore (Auteur) Spitaels (Auteur) Nauwelaerts-Thues (Auteur) Julliams (Auteur) Delepierre-Quermia (Auteur)   004 18/02/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Conrotte (Auteur)   005 18/02/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Vernimmen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer
Calendrier	29/10/1975   EN DISCUSSION 05/11/1975   EN DISCUSSION 25/11/1975   EN DISCUSSION 25/11/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1975   EN DISCUSSION 11/12/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES