Document parlementaire 42K0672

Proposition de loi modifiant l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Amélioration de la situation des veuves ayant une carrière professionnelle - Cumul de la pension de retraite et de survie limité à 125 %)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0672/001-1975-1976
Document Chambre	42K0672 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1975
Date d'envoi	23/10/1975
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | STATUT DE LA FEMME | TRAVAIL FEMININ | CUMUL