Document parlementaire 42K0670

Proposition de loi complétant les articles 287 et 383 du Code judiciaire. (Publication de la vacance au moins deux mois à l'avance - Interdiction au conseiller sortant de participer à l'élection des candidats - Participation valide des juges et conseillers aux décisions - Autorisation d'exercer ses fonctions jusqu'à l'entrée en service de son successeur)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0670/001-1975-1976
Document Chambre	42K0670 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	25/02/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | CODE JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE