Document parlementaire 42K0658

Proposition de loi complétant l'article 36 des dispositions transitoires du Code judiciaire. (Alignement de la carrière et de l'ancienneté pécuniaire - Services dans les conseils de prud'hommes et services dans un greffe ou un parquet)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0658/001-1975-1976
Document Chambre	42K0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFES | TRIBUNAL DU TRAVAIL