Document parlementaire 42K0644

Projet de loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (Conditions d'application - Remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts - Garantie de l'État)

Fiche complète

08/08/1975

Vote Chambre

27/11/1975

Vote Sénat

25/03/1976

Date de la loi

02/04/1976

Date moniteur

02/06/1976

Moniteur n°

107

Documents principaux

00/000-K0644/001-1974-1975
00/000-S0729/001-1975-1976

Document Chambre

42K0644
PROJET DE LOI

Date de dépôt

08/08/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

14/10/1975

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

27/11/1975

Sous-documents

002	04/11/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Buchmann (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0271

Document Sénat

42S0729
FARDE

Date de dépôt

27/11/1975

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

25/03/1976

Sous-documents

002	10/03/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Gillet (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES CLASSES MOYENNES

Rapporteur

Buchmann, Jacky

Calendrier

22/10/1975 EN DISCUSSION
22/10/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

27/11/1975 EN DISCUSSION
27/11/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

25/03/1976 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

25/03/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres