Document parlementaire 42K0637

Projet de loi sur la constitutionnalité des lois et décrets. (Les cours et tribunaux ne se prononcent pas à ce sujet)

Fiche complète
07/05/1975
Vote Sénat 26/06/1975
Documents principaux 00/000-S0602/001-1974-1975
00/000-K0637/001-1974-1975
Document Sénat   42S0602
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Paul, de Stexhe (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin 26/06/1975
Sous-documents
002 18/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
 
Document Chambre   42K0637
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/10/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1975   EN DISCUSSION
26/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS | CONSTITUTION | LOIS | CHAMBRES LEGISLATIVES | TRIBUNAUX | CONTROLE