Document parlementaire 42K0631

Proposition de loi octroyant un congé aux agents des services publics assumant un mandat politique autorisé. (Uniformisation du nombre de jours de congé et du nombre de jours de congé politique)

	Fiche complète
	25/06/1975
Documents principaux	00/000-K0631/001-1974-1975
Document Chambre	42K0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | MANDAT ELECTIF | VACANCES