Document parlementaire 42K0631

Proposition de loi octroyant un congé aux agents des services publics assumant un mandat politique autorisé. (Uniformisation du nombre de jours de congé et du nombre de jours de congé politique)

Fiche complète
25/06/1975
Documents principaux 00/000-K0631/001-1974-1975
Document Chambre   42K0631
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1975
Date d'envoi 16/10/1975
Auteur(s) Adhémar, Deneir (Auteur)
, Mathieu, Rutten (Auteur)
, Jan, Lenssens (Auteur)
, Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | MANDAT ELECTIF | VACANCES