Document parlementaire 42K0628

Proposition de loi tendant à assainir les finances de certaines communes. (Instauration d'un impôt communal - Revenu cadastral)

	Fiche complète
	24/06/1975
Documents principaux	00/000-K0628/001-1974-1975
Document Chambre	42K0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Claude, Hubaux (Auteur) , Roger, Otte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE