Document parlementaire 42K0620

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement. (Avantages pour les fonctionnaires chargés d'une mission internationale - Dispositions communes au personnel enseignant et non enseignant)

	Fiche complète
	06/06/1975
Vote Chambre	26/06/1975
Vote Sénat	19/06/1975
Date de la loi	22/08/1975
Date moniteur	16/09/1975
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-S0638/001-1974-1975 00/000-K0620/001-1974-1975
Document Sénat	42S0638 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1975
Sous-documents	002 12/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Kevers (Auteur)   003 17/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 17/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Kevers (Auteur)
Document Chambre	42K0620 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/06/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	26/06/1975
Sous-documents	002 24/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur) Pétry ép. Scheys (Auteur) Brouhon (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1975   EN DISCUSSION 26/06/1975   EN DISCUSSION 26/06/1975   ADOPTE
Incident
2. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | ENSEIGNEMENT