Document parlementaire 42K0609

Projet de loi relatif aux implantations commerciales. (Construction pour l'implantation d'un ou de plusieurs commerces de détail - Commission nationale et provinciale pour la distribution - Comité socio-économique pour la distribution - Procédure - Surveillance et dispositions pénales)

	Fiche complète
	15/04/1975
Vote Chambre	25/06/1975
Vote Sénat	12/06/1975
Date de la loi	29/06/1975
Date moniteur	01/07/1975
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-S0584/001-1974-1975 00/000-K0609/001-1974-1975
Document Sénat	42S0584 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1975
Sous-documents	002 28/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Verdin-Leenaers (Auteur)   003 29/05/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Gillet (Auteur)   004 11/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Hercot (Auteur) Lecoq (Auteur) De Graeve (Auteur)   005 11/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Cristel (Auteur)
Document Chambre	42K0609 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/06/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/06/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1975
Sous-documents	002 13/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur) Delhaye (Auteur) Burgeon (Auteur) Demets (Auteur) Denison (Auteur)   003 17/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur) Tibbaut (Auteur) L'amendement de M. Baudson a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 17/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Olivier (Auteur)   005 18/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)   006 24/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Desmarets (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	04/06/1975   EN DISCUSSION 12/06/1975   EN DISCUSSION 18/06/1975   EN DISCUSSION 18/06/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1975   EN DISCUSSION 25/06/1975   EN DISCUSSION 25/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/06/1975   EN DISCUSSION 12/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE