Document parlementaire 42K0540

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre de commerce et la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat. (Adresse d'exploitation fictive - Présentation d'une attestation émanant du propriétaire)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0540/001-1974-1975
Document Chambre	42K0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1975
Date d'envoi	15/05/1975
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	17/02/1976   EN DISCUSSION 23/11/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE | EXPLOITATION | DELITS ECONOMIQUES