Document parlementaire 42K0535

Proposition de loi sur le contrôle du matériel de guerre et du matériel stratégique. (Création d'un bureau de contrôle - Officiers de police judiciaire - Fonctionnement - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0535/001-1974-1975
Document Chambre	42K0535 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1975
Date d'envoi	15/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMES ET MUNITIONS | COMMERCE EXTERIEUR | LICENCES | COMMERCE