Document parlementaire 42K0510

Proposition de loi relative à l'organisation des contacts avec le public dans les services publics communaux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. (Maison communale de Schaerbeek - Emploi des langues - Commission permanente de Contrôle linguistique)

Fiche complète
15/04/1975
Documents principaux 00/000-K0510/001-1974-1975
Document Chambre   42K0510
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1975
Date d'envoi 24/04/1975
Auteur(s) Victor, Anciaux (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
Sous-documents
002 26/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Olaerts (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Olaerts, Joannes
Calendrier 04/06/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE | COMMUNES