Document parlementaire 42K0505

Proposition de loi portant à 10 % le taux d'intérêt applicable à certains dépôts à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0505/001-1974-1975
Document Chambre	42K0505 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE | INTERET