Document parlementaire 42K0485

Proposition de loi tendant à assurer le libre choix de faire le service militaire entre les âges de 18 et 23 ans. (Sursis extraordinaire - Demande de dispense - Conseil supérieur de milice)

	Fiche complète
	25/03/1975
Documents principaux	00/000-K0485/001-1974-1975
Document Chambre	42K0485 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1975
Date d'envoi	17/04/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE