Document parlementaire 42K0450

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et portant dissolution de ces milices. (Interdiction de recourir à la violence par des organisations privées - VMO (Vlaamse Militanten Orde) - TAK (Taalactiecomité) - Were Di)

	Fiche complète
	27/02/1975
Documents principaux	00/000-K0450/001-1974-1975
Document Chambre	42K0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1975
Date d'envoi	06/03/1975
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | MILICES PRIVEES