Document parlementaire 42K0450

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et portant dissolution de ces milices. (Interdiction de recourir à la violence par des organisations privées - VMO (Vlaamse Militanten Orde) - TAK (Taalactiecomité) - Were Di)

Fiche complète
27/02/1975
Documents principaux 00/000-K0450/001-1974-1975
Document Chambre   42K0450
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1975
Date d'envoi 06/03/1975
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Jacques, Van Offelen (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | MILICES PRIVEES