Document parlementaire 42K0447

Projet de loi intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés. (Changements relatifs à la durée des vacances, au montant du pécule de vacances et aux modalités de financement - Fonds de sécurité d'existence - Office national des vacances - Office national de sécurité sociale)

Fiche complète
20/02/1975
Vote Chambre 06/03/1975
Vote Sénat 20/03/1975
Date de la loi 28/03/1975
Date moniteur 08/04/1975
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0447/001-1974-1975
00/000-S0552/001-1974-1975
Document Chambre   42K0447
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1975
Sous-documents
002 28/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Deneir (Auteur)
 
Document Sénat   42S0552
FARDE
Date de dépôt 06/03/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/03/1975
Sous-documents
002 13/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Deneir, Adhémar
Calendrier 27/02/1975   EN DISCUSSION
27/02/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/03/1975   EN DISCUSSION
06/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 19/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1975   EN DISCUSSION
20/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE