Document parlementaire 42K0446

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.

	Fiche complète
	20/02/1975
Vote Chambre	22/05/1975
Vote Sénat	22/10/1975
Date de la loi	24/11/1975
Date moniteur	19/12/1975
Moniteur n°	245
Documents principaux	00/000-K0446/001-1974-1975 00/000-S0621/001-1974-1975
Document Chambre	42K0446 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1975
Document Sénat	42S0621 FARDE
Date de dépôt	22/05/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/10/1975
Sous-documents	002 09/10/1975 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	14/05/1975   EN DISCUSSION 14/05/1975   ADOPTE
Incident	14/05/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1975   EN DISCUSSION 22/05/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1975   EN DISCUSSION 22/10/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION