Document parlementaire 42K0434

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Fixation et adaptation légale du montant de base des revenus annuels - Indemnités de milice)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0434/001-1974-1975
Document Chambre	42K0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | INDEMNITE