Document parlementaire 42K0432

Proposition de loi complétant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Taxe sur les terrains non bâtis - Dispenses)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0432/001-1974-1975
Document Chambre	42K0432 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1975
Date d'envoi	06/03/1975
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Smets, Frans
Calendrier	24/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | TAXES | PROPRIETE