Document parlementaire 42K0430

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 226octies en vue d'étendre la capacité de la femme mariée à certains dépôts d'épargne. (Modification des règles en matière de régimes matrimoniaux - Libre disposition des revenus - Opérations bancaires sans consentement du mari)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0430/001-1974-1975
Document Chambre	42K0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE | STATUT DE LA FEMME | REGIMES MATRIMONIAUX | EPARGNE | BANQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION