Document parlementaire 42K0422

Proposition de loi tendant à réglementer et à contrôler l'ouverture et les activités des agences matrimoniales. (Fixation des conditions d'ouverture - Inscription au registre de commerce - Présentation d'un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs - Diplômes requis - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	06/02/1975
Documents principaux	00/000-K0422/001-1974-1975
Document Chambre	42K0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENCES MATRIMONIALES