Document parlementaire 42K0407

Proposition de loi modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. (Membres de l'armée ou de la gendarmerie - Prise en compte des services dans un organisme d'intérêt public supprimé)

Fiche complète
30/04/1974
Vote Chambre 07/05/1975
Vote Sénat 23/01/1975
Date de la loi 30/05/1975
Date moniteur 15/07/1975
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-S0045/001-0000-1974
00/000-K0407/001-1974-1975
Document Sénat   42S0045
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
Date de fin 23/01/1975
Sous-documents
002 20/11/1974 RAPPORT
Auteur(s) André (Auteur)
 
Document Chambre   42K0407
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/01/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/01/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/05/1975
Sous-documents
002 25/04/1975 RAPPORT
Auteur(s) Kickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kickx, Joannes
Calendrier 26/03/1975   EN DISCUSSION
26/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1975   EN DISCUSSION
07/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | MILITAIRES | GENDARMERIE