Document parlementaire 42K0401

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur. (Dispositions pénales - Dommage occasionné à la santé des personnes, animaux ou plantes)

	Fiche complète
	22/01/1975
Documents principaux	00/000-K0401/001-1974-1975
Document Chambre	42K0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | POLLUTION | SANTE PUBLIQUE | ANIMAUX