Document parlementaire 42K0384

Proposition de loi modifiant le paragraphe 1 de l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Retenue sur les traitements des agents féminins de l'État - Pensions de survie - Cotisation sociale)

Fiche complète
09/01/1975
Documents principaux 00/000-K0384/001-1974-1975
Document Chambre   42K0384
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/01/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/1975
Date d'envoi 14/01/1975
Auteur(s) Pierre, Havelange (Auteur)
, Antoinette, Spaak (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1975   RETIRE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | PERSONNEL DE L'ETAT | STATUT DE LA FEMME | TRAITEMENTS | SECURITE SOCIALE