Document parlementaire 42K0384

Proposition de loi modifiant le paragraphe 1 de l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Retenue sur les traitements des agents féminins de l'État - Pensions de survie - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0384/001-1974-1975
Document Chambre	42K0384 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1975   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | PERSONNEL DE L'ETAT | STATUT DE LA FEMME | TRAITEMENTS | SECURITE SOCIALE