Document parlementaire 42K0364

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (Mise en place d'un conseil d'entreprise - Mise en place de comités de sécurité, d'hygiène, de santé et d'embellissement des lieux de travail - Constitution d'un collège électoral - Amendes - Elections sociales - Conseil national du Travail)

Fiche complète
12/12/1974
Vote Chambre 09/01/1975
Vote Sénat 23/01/1975
Date de la loi 23/01/1975
Date moniteur 31/01/1975
Moniteur n° 22
Documents principaux 00/000-K0364/001-1974-1975
00/000-S0496/001-1974-1975
Document Chambre   42K0364
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/12/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/12/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/01/1975
Sous-documents
002 16/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 16/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Namèche (Auteur)
 
004 30/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Deneir (Auteur)
 
005 07/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Geyt (Auteur)
 
Document Sénat   42S0496
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/01/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/01/1975
Sous-documents
002 16/01/1975 RAPPORT
Auteur(s) Conrotte (Auteur)
 
003 23/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Spitaels (Auteur)
 
004 23/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Van In (Auteur)
Jorissen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Deneir, Adhémar
Calendrier 10/12/1974   EN DISCUSSION
18/12/1974   EN DISCUSSION
18/12/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/01/1975   EN DISCUSSION
09/01/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   EN DISCUSSION
23/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | ORGANE CONSULTATIF | SECURITE ET HYGIENE | SECURITE SOCIALE | ELECTIONS | SYNDICAT