Document parlementaire 42K0356

Proposition de loi complétant l'article 64 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA - Obligations comptables et administratives)

	Fiche complète
	10/12/1974
Documents principaux	00/000-K0356/001-1974-1975
Document Chambre	42K0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1975
Date d'envoi	09/01/1975
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Paul, De Vidts (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | COMPTABILITE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | COMPTABILITE DES ENTREPRISES