Document parlementaire 42K0341

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des dépenses - Frais de garde des enfants de moins de six ans)

	Fiche complète
	04/12/1974
Documents principaux	00/000-K0341/001-1974-1975
Document Chambre	42K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GARDE D'ENFANTS | ENFANCE