Document parlementaire 42K0299

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959. (Perquisition ou saisie d'objets - Extradition)

Fiche complète
19/11/1974
Vote Chambre 26/03/1975
Vote Sénat 19/06/1975
Date de la loi 19/07/1975
Date moniteur 23/10/1975
Moniteur n° 205
Documents principaux 00/000-K0299/001-1974-1975
00/000-S0576/001-1974-1975
Document Chambre   42K0299
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/11/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1975
Document Sénat   42S0576
FARDE
Date de dépôt 26/03/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 19/06/1975
Sous-documents
002 11/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 19/03/1975   EN DISCUSSION
19/03/1975   ADOPTE
Incident 19/03/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1975   EN DISCUSSION
26/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 18/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL) | EXTRADITION | SAISIE | DROIT PENAL | PERQUISITION