Document parlementaire 42K0282

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle. (30 jours pour interjeter appel - Voie de recours)

	Fiche complète
	29/10/1974
Documents principaux	00/000-K0282/001-1974-1975
Document Chambre	42K0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | DELAIS | RECOURS