Document parlementaire 42K0276

Proposition de déclaration de révision des articles 47 et 50 de la Constitution. (Age de l'électorat à 18 ans - Age de l'éligibilité à 21 ans)

	Fiche complète
	24/10/1974
Documents principaux	00/000-K0276/001-1974-1975
Document Chambre	42K0276 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Wilfried, Martens (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | ELECTIONS