Document parlementaire 42K0237

Proposition de loi modifiant l'article 793 du Code civil. (Insertion de formalités judiciaires concernant les acceptations sous bénéfice d'inventaire au Moniteur belge et non aux annexes de celui-ci)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0237/001-1974-1975
Document Chambre	42K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | PROPRIETE