Document parlementaire 42K0215

Proposition de loi améliorant la situation pécuniaire du personnel de la gendarmerie.

Fiche complète
19/07/1974
Documents principaux 00/000-K0215/001-0000-1974
Document Chambre   42K0215
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Willy, Kuijpers (Auteur)
, Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
, Jozef, Belmans (Auteur)
, Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
, Reimond, Mattheyssens (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | GENDARMERIE | TRAITEMENTS