Document parlementaire 42K0212

Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire relatifs au divorce. (Diminution de la durée de la séparation de fait)

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-K0212/001-0000-1974
Document Chambre	42K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE