Document parlementaire 42K0192

Projet de loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	10/06/1974
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	11/07/1974
Date de la loi	07/08/1974
Date moniteur	18/09/1974
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-S0247/001-0000-1974 00/000-K0192/001-0000-1974
Document Sénat	42S0247 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/07/1974
Sous-documents	002 04/07/1974 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur) Et annexes   003 09/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) De Facq (Auteur) Vandezande (Auteur)   004 09/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Vandezande (Auteur) De Facq (Auteur)   005 09/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Wyninckx (Auteur) Nauwelaerts-Thues (Auteur) Lambiotte (Auteur)   006 10/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Hambye (Auteur)   007 10/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur) De Facq (Auteur)
Document Chambre	42K0192 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
Sous-documents	002 16/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)   003 16/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Namèche (Auteur)   004 17/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Babylon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	16/07/1974   EN DISCUSSION 16/07/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1974   EN DISCUSSION 11/07/1974   EN DISCUSSION 11/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE