Document parlementaire 42K0174

Proposition de loi fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes. (Montant de capital devant être intégralement souscrit - Dissolution après 6 mois quand le nombre des associés est inférieur à sept et quand le capital atteint un montant inférieur au minimum requis)

	Fiche complète
	24/05/1974
Vote Chambre	27/01/1977
Vote Sénat	09/07/1974
Date de la loi	01/02/1977
Date moniteur	08/03/1977
Moniteur n°	47
Documents principaux	00/000-S0187/001-0000-1974 00/000-K0174/001-0000-1974
Document Sénat	42S0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de fin	09/07/1974
Sous-documents	002 25/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	42K0174 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/01/1977   EN DISCUSSION 12/01/1977   ADOPTE
Incident	12/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1974   EN DISCUSSION 09/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | SOCIETES ANONYMES