Document parlementaire 42K0169

Proposition de loi tendant à interdire les appareils automatiques de divertissement. (Interdiction des machines à sous et des billards électriques à mise variable)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-K0169/001-0000-1974
Document Chambre	42K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS