Document parlementaire 42K0164

Projet de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Catégories de miliciens - Invocation d'un service de frère ou de sœur - Dispense pour cause morale - Situation de la famille - Grossesse)

	Fiche complète
	31/05/1974
Vote Chambre	17/07/1974
Vote Sénat	04/07/1974
Date de la loi	30/07/1974
Date moniteur	05/10/1974
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-S0227/001-0000-1974 00/000-K0164/001-0000-1974
Document Sénat	42S0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1974
Sous-documents	002 27/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Verleysen (Auteur)   003 04/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Lambiotte (Auteur)
Document Chambre	42K0164 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/07/1974
Sous-documents	002 09/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur) Uyttendaele (Auteur)   003 12/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Gheysen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Gheysen, Robert
Calendrier	10/07/1974   EN DISCUSSION 10/07/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 04/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | FAMILLE