Document parlementaire 42K0130

Proposition de loi tendant à ne confier qu'aux seules forces de police et de gendarmerie le maintien de l'ordre public à l'intérieur du pays.

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0130/001-0000-1974
Document Chambre	42K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Claude, Dejardin (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE