Document parlementaire 42K0104

Proposition de loi modifiant, au profit des surveillants de prison, la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune. (Ces dispositions sont applicables également aux chefs et aux agents des laboratoires de photographie judiciaires, au personnel technique des laboratoires de police scientifique ainsi qu'au personnel des prisons, notamment les chefs de quartier, les chefs-surveillants, les surveillants principaux, les premiers surveillants et les surveillants de prison)

	Fiche complète
	19/06/1974
Documents principaux	00/000-K0104/001-0000-1974
Document Chambre	42K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Francis,Albert,Albéric, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES