Document parlementaire 42K0049

Proposition de loi modifiant, en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat élus à un mandat législatif, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Congé politique plutôt que démission obligatoire - Assimilation à une période d'activité de service)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0049/001-0000-1974
Document Chambre	42K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES