Document parlementaire 42K0048

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée par la loi du 11 juillet 1973. (Enseignement - Ecclésiastiques vivant en communauté - Discrimination pécuniaire - Abrogation)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1974
Document Chambre	42K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT