Document parlementaire 42K0044

Proposition de loi portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles. (Arrondissement Hal-Vilvorde et arrondissement Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges - Chef-lieu et composition des cantons électoraux)

Fiche complète
14/05/1974
Documents principaux 00/000-K0044/001- 0000-1974
Document Chambre   42K0044
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/1974
Date d'envoi 05/06/1974
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Paul, Peeters (Auteur)
, Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
, Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | BRUXELLES-CAPITALE