Document parlementaire 42K0033

Projet de loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage. (Dettes en raison de la perception indue d'allocations de chômage - Délai de prescription de trois ans)

	Fiche complète
	14/05/1974
Vote Chambre	04/11/1976
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	11/03/1977
Date moniteur	20/06/1985
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1974 00/000-S0960/001-1976-1977
Document Chambre	42K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de fin	04/11/1976
Sous-documents	002 30/04/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 20/10/1976 RAPPORT Auteur(s) Maes (Auteur)
Document Sénat	42S0960 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/11/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 10/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Conrotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Maes, Nelly
Calendrier	27/11/1974   EN DISCUSSION 05/03/1975   EN DISCUSSION 30/04/1975   EN DISCUSSION 16/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1976   EN DISCUSSION 04/11/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRESCRIPTION