Document parlementaire 42K0029

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969. (Suppression de l'interdiction pour les architectes fonctionnaires d'établir et de signer les plans de leur habitation personnelle)

	Fiche complète
	09/05/1974
Vote Chambre	18/12/1975
Vote Sénat	25/03/1976
Date de la loi	02/04/1976
Date moniteur	02/06/1976
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1974 00/000-S0751/001-1975-1976
Document Chambre	42K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de fin	18/12/1975
Sous-documents	002 23/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Levecq (Auteur)
Document Sénat	42S0751 FARDE
Date de dépôt	18/12/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/03/1976
Sous-documents	002 11/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Gijs (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Levecq, Jean-Pierre
Calendrier	13/05/1975   EN DISCUSSION 13/05/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1975   EN DISCUSSION 18/12/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	25/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES | PERSONNEL DE L'ETAT