Document parlementaire 42K0028

Proposition de loi accordant le sursis ou la dispense du service militaire pour cause morale aux miliciens élus à un mandat politique. (Sursis jusqu'à l'âge de 25 ans et dispense du service à partir de cet âge pour les élus à un mandat communal - Dispense de plein droit à la date de l'élection pour les élus des deux Chambres et des conseillers provinciaux - Adaptation de la loi électorale communale)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1974
Document Chambre	42K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE