Document parlementaire 40S0723-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 1017 du Code judiciaire. (Frais de justice)

	Fiche complète
	28/09/1971
Documents principaux	00/000-S0723/001-1970-1971
Document Sénat	40S0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE